Contrat de professionnalisation : une nouvelle aide à l’embauche jusqu’au 31/12/2022

Vous envisagez prochainement d’embaucher en contrat de professionnalisation ? Dans certaines conditions vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 8 000 euros pour la première année d’exécution du contrat (décret 2021-1404 du 29/10/2021). Sont concernés les contrats conclus entre le 1/11/2021 et le 31/12/2022.

Comment en bénéficier ? Quelles sont les modalités de versement ?

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide financière

Pour recevoir cette aide, le salarié recruté doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé de moins de 30 ans
• Avoir été inscrit comme demandeur d’emploi « tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi » pendant au moins 12 mois sur les 15 derniers mois
• Ne pas avoir exercé d’activité professionnelle ou avoir exercé une activité d’une durée maximale de 78 heures par mois
• Préparer l’un de ces diplômes ou certifications :
  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac+5) du cadre national des certifications professionnelles
  • Ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou d’interbranche
  • Ou acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCO en accord avec le salarié (dispositif expérimental prévue par la loi du 5 septembre 2018, article 28, VI)

Bon à savoir. Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, la condition d’âge n’est plus exigée.

Démarches et modalités de versement

Formalités préalables

L’employeur applique la procédure habituelle d’embauche en contrat de professionnalisation, en adressant notamment le contrat à son OPCO dans les 5 jours suivant sa signature.

L’OPCO dépose ensuite le contrat auprès du ministère du travail qui se charge de transmettre les informations nécessaires à Pôle emploi. Ce dernier est chargé de la gestion de l’aide pour le compte de l’État. Il notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et en assure le versement.

Versement de l’aide

L’aide financière est versée selon le calendrier suivant :

• Un premier versement au cours du premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide
• Puis un versement tous les 3 mois

Le paiement est subordonné à la bonne transmission de la DSN par l’intermédiaire du logiciel de paie ou à l’envoi des bulletins de salaire du salarié concerné. À défaut de transmettre ces informations, l’aide est suspendue.

Rupture anticipée ou suspension du contrat, quelles conséquences ?  L’employeur ne bénéficie plus du versement de l’aide à partir du mois suivant la date de fin du contrat. Le principe est le même si le salarié n’est plus rémunéré suite à une suspension de contrat : l’aide n’est pas due à l’employeur pour chaque mois concerné.

Cette aide financière ne se cumule pas avec d’autres dispositifs, en particulier :

• L’aide à l’embauche en emplois francs. Pour mémoire, ce dispositif concerne l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Par exemple pour La Réunion : Cœur de saint Laurent à La Possession, Les Camelias et Le Butor à Saint Denis, etc. (outil de recherche des QPV)
• L’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation