Article mis à jour le 29 Août 2023 par Runpaye
Votre salarié a été victime d’un accident sur son trajet domicile-travail. Cet incident peut-il être qualifié d’accident de trajet ? Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer un accident de trajet ? Peut-on le faire en ligne ? Dans cette fiche, nous vous apportons toutes les réponses à vos questions. Nous étudierons les étapes à suivre pour une reconnaissance de cet évènement par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En particulier : champ d’application, délai de déclaration, documents à envoyer, et conséquences en cas d’omission ou déclaration tardive.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
C’est un événement soudain et inattendu qui cause un dommage corporel ou psychologique. C’est l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale qui pose les critères spécifiques de détermination d’un accident de trajet. Aussi, sa réglementation n’est pas traitée par le Code du travail.
Définition d’un itinéraire protégé
Un accident de trajet est l’incident qui survient au cours du parcours aller ou retour de votre salarié entre les 2 points suivants :
- la résidence et le lieu de travail ;
- le lieu de travail et l’emplacement où votre employé prend habituellement ses repas.
La résidence s’entend au sens large : habitation principale, maison secondaire et tout autre endroit où votre employé se rend fréquemment pour des motifs d’ordre familial.
Les juges admettent comme lieu de restauration non seulement le restaurant d’entreprise, la cantine, mais aussi tout lieu où le travailleur à l’habitude de déjeuner. Par exemple : un jardin public.
Le déplacement effectué entre ces différents lieux est un trajet dit « protégé ». Votre salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité et l’accident est qualifié, par principe, d’accident de trajet. Sa reconnaissance entraîne sa prise en charge par la Sécurité sociale.
Un parcours normal
L’itinéraire normal est le trajet habituel que votre employé emprunte pour se rendre de son domicile sur son lieu de travail, et inversement. Il est le plus court ou le plus direct.
En principe, l’accident survenu pendant une interruption de trajet ou au cours d’un détour ne conduit pas à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par l’assurance maladie. Il en est ainsi lorsque ces actions sont dictées par un motif sans rapport avec l’emploi ou étranger à un motif d’ordre familial, ou aux nécessités essentielles de la vie courante.
Bon à savoir : l’interruption du parcours domicile-trajet pour déposer son enfant à l’école ou pour acheter du pain est permise par les juges.
Une durée de trajet normal
Le temps de trajet est apprécié compte tenu :
- des horaires habituels de travail de votre employé ;
- de la longueur du trajet.
Ainsi, l’accident doit se produire au plus proche des horaires de travail effectif. Le temps de trajet inhabituel n’empêche pas la reconnaissance d’accident de trajet quand ces horaires ont été modifiés exceptionnellement.
Concernant la longueur du parcours, celui-ci est déterminé en fonction du moyen de transport choisi et des difficultés de circulation rencontrées sur l’itinéraire. En cas de litige, chaque cas est apprécié souverainement par les juges.
Comment bien le déclarer ?
Les formalités déclaratives imposées au salarié et à l’employeur sont identiques à celles exigées en matière d’accident du travail.
Les démarches du salarié
Le travailleur victime d’un accident de trajet doit informer son employeur de l’accident, par tout moyen, et dans le délai de 24 heures, sauf cas de force majeure ou motifs légitimes.
Il a la responsabilité de fournir l’horaire et le lieu de l’évènement, les circonstances et l’identité des témoins éventuels.
Par ailleurs, il doit consulter au plus vite un médecin qui lui remettra un certificat médical.
À savoir : si l’employeur ne déclare pas l’accident de trajet, le salarié peut procéder lui-même aux formalités déclaratives dans le délai de 2 ans.
La déclaration de l’accident de trajet par l’employeur
Après connaissance de l’incident, vous disposez de 48 heures pour déclarer l’accident de trajet en ligne ou par voie postale en recommandé avec AR à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence de votre employé.
Vous devez réaliser plusieurs formalités :
- Déclarer l’accident de trajet (formulaire cerfa n° 14463*03).
- Remettre à votre salarié la feuille d’accident de travail (cerfa n° 11383*02) pour une prise en charge intégrale des dépenses de santé.
- Envoyer à la CPAM, le cas échéant, l’avis d’arrêt de travail (cerfa n° 11137*03) pour calcul et versement des indemnités journalières.
Pourquoi déclarer un accident de trajet ?
La déclaration est importante puisqu’elle entraîne sa prise en charge par la CPAM. En effet, si l’assurance maladie ne lance pas d’investigation sur le caractère professionnel de l’accident, elle instruit le dossier de déclaration dans le délai de 30 jours après réception. À l’issue de cette période, l’accident est reconnu.
À ce titre, le régime juridique de l’accident du travail s’applique à l’accident de trajet.
Votre salarié victime d’un accident de trajet avec arrêt de travail se voit octroyer une indemnisation pendant son absence pour compenser la perte de salaire.
Votre employé peut obtenir le versement :
- des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
- des indemnités complémentaires versées par l’employeur sous certaines conditions.
L’indemnisation de l’accident est payée dès le premier jour de l’arrêt de travail. Dans le cas du versement d’une indemnité complémentaire, un délai de carence de 7 jours s’applique.
Par ailleurs, votre salarié bénéficie de l’avance des frais médicaux et de la gratuité des soins liés à l’accident de trajet.
Bon à savoir : ce régime concerne aussi l’apprenti ou le stagiaire en formation.
Quelles sont les conséquences d’un accident de trajet non déclaré ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de déclarer un accident de trajet, et ce dans les délais. En revanche, dans le cas où vous estimeriez que l’accident n’est pas en lien avec le travail de votre employé, vous avez la possibilité de partager vos doutes auprès de la CPAM. Vous pouvez formuler des réserves motivées. Elles sont jointes à la déclaration ou au plus tard envoyées par courrier dans les 10 jours suivant la déclaration d’accident de trajet. À sa réception, l’assurance maladie peut déclencher une enquête.
Attention aux oublis. Cela pourrait vous coûter cher. Tout refus, omission ou déclaration tardive peut être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à :
- une amende d’un montant compris entre 750 euros et 3750 euros ;
- au remboursement à la CPAM de l’intégralité des IJSS et des frais de santé déjà versés au salarié.
Avez-vous oublié de déclarer l’accident de trajet de votre employé dans les délais ? Besoin d’un renseignement ? Contactez sans plus attendre nos experts situés à la Réunion pour un accompagnement personnalisé.
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