Article mis à jour le 05 Juil 2023 par Runpaye
La Cour de cassation fait évoluer le Droit de la protection sociale. Elle a récemment opéré un revirement de jurisprudence sur l’étendue de l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) causé par la faute inexcusable de l’employeur. La rente versée par la CPAM en contrepartie de l’incapacité permanente du salarié ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Les victimes pourront prétendre au versement d’une indemnité complémentaire distincte de la rente.
Comment fonctionne le système de réparation des AT et MP pour faute inexcusable de l’employeur ? Quel est l’impact de cette décision pour l’entreprise ? Décryptage.
Incapacité permanente de travail : Régime juridique
Elle est définie comme la perte définitive partielle ou totale de l’aptitude à travailler, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’incapacité permanente de travail est prise en charge par la sécurité sociale et ouvre droit à une indemnisation. Quand l’incapacité est égale ou supérieure à 10 %, la victime bénéficie d’une rente d’incapacité permanente (L434-2 du Code de la sécurité sociale).
Jusqu’ici, la rente avait pour objectif d’indemniser 3 éléments :
- les pertes de gains professionnels ;
- l’incapacité professionnelle ;
- le déficit fonctionnel permanent (DFP).
Le DFP est défini par les juges comme l’atteinte « aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». C’est le handicap ressenti dans la vie quotidienne après consolidation de son état.
La faute inexcusable de l’employeur : Répercussions sur l’indemnisation
C’est celle qui est la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Ce dernier aurait dû avoir conscience d’un danger, mais il n’a rien fait pour le prévenir. La faute peut résulter d’un acte volontaire ou d’une omission.
La reconnaissance de cette faute permet à la victime, indemnisée au titre de l’incapacité permanente, de demander :
- une majoration de sa rente ;
- et la réparation de préjudices personnels non prévus par la rente (notamment ses souffrances physiques et morales).
Jusqu’au 20 janvier 2023, l’indemnité complémentaire allouée pour atténuer les souffrances physiques et morales était compliquée à obtenir. La victime devait démontrer que ce poste de préjudice n’était pas déjà compensé financièrement par la rente d’incapacité. Autrement dit, il fallait prouver que ces douleurs se distinguaient du DFP. Les juges souhaitaient éviter une double indemnisation.
Revirement de jurisprudence : conséquences pour l’employeur
Quelle portée ?
Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’indemnisation complémentaire au titre du DFP est facilitée. Le périmètre d’indemnisation est ainsi élargi. Les victimes et leurs ayants droit seront mieux dédommagés.
Les effets sur l’entreprise ?
2 conséquences envisageables :
- Une augmentation de la charge financière liée à la réparation des préjudices personnels.
- Une éventuelle majoration du coût des polices d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Gardons un œil attentif : ce revirement jurisprudentiel va nécessairement influencer les contentieux en cours.
RunPaye est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner.
