Article mis à jour le 05 Oct 2022 par Runpaye
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») est pérennisée par la loi sur le pouvoir d’achat et devient la prime de partage de la valeur (PPV).
En vigueur depuis le 1er juillet 2022, cette prime facultative s’adresse aux entreprises de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (dont La Réunion).
La PPV reprend pour l’essentiel les caractéristiques de la prime Macron avec toutefois quelques différences, notamment quant à sa fiscalité. Faisons le point.
Modalités pratiques de la prime de partage de la valeur
Pour qui ?
Les collaborateurs suivants sont éligibles à la prime de partage de la valeur :
- Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime, de la signature de l’accord ou de la décision unilatérale de mise en place. Peu importe la durée du contrat ou du temps de travail du salarié (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel…).
- Agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
- Personnels de droit privé des établissements publics administratifs (EPA)
- Travailleurs handicapés des ESAT bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi
- Salariés intérimaires travaillant dans une entreprise versant la prime à ses propres salariés
Comment mettre en place la prime ?
L’employeur peut instaurer la prime par un accord d’entreprise ou de groupe, élaboré selon la situation de l’entreprise : négociation avec les DS, accord avec le CSE, ratification d’un projet d’accord par les salariés.
Il peut également procéder par une décision unilatérale (DUE), avec consultation préalable du CSE s’il existe.
Quel montant ?
Le montant de la prime est librement fixé par l’employeur. Nous verrons toutefois que des montants maximum sont prévus permettant de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
L’entreprise peut moduler le montant de la prime selon les seuls critères suivants :
- Rémunération
- Classification
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée
- Durée de travail prévue dans le contrat de travail
- Ancienneté (nouveauté de la loi pouvoir d’achat)
La prime est versée de manière annuelle ou en plusieurs fois mais avec un maximum d’une fois par trimestre. Il est donc interdit de réaliser un versement mensuel afin d’éviter notamment toute assimilation à un salaire.
Régime social et fiscal de la prime
Le versement de la prime doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du salarié, mais avec quel régime social et fiscal ?
Plafond d’exonération
Pour être exonérée de cotisations sociales (et temporairement de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu), la prime de partage de la valeur ne doit pas dépasser les montants suivants :
- 3 000 euros par an et par salarié
- 6 000 euros par an et par salarié pour :
- Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou de participation volontaire
- Les associations ou fondations d’utilité publique ou d’intérêt général
- Les ESAT
Bon à savoir. La limite de rémunération (3 fois le SMIC) prévue pour l’ancienne prime Macron est supprimée. Désormais, toutes les primes respectant les plafonds ci-dessous ouvrent droit à exonération sociale, peu importe le salaire des employés concernés.
Défiscalisation temporaire
Un plafond de rémunération reste en vigueur s’agissant de l’ IR, la CSG et la CRDS. En outre, cette défiscalisation devient temporaire.
Ainsi, les primes versées sont exonérées d’impôts, CSG et CRDS :
- Pour les salariés ayant reçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement
- Et uniquement pour les sommes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
La prime de partage de valeur ne bénéficiera donc plus d’exonérations fiscales à compter du 1er janvier 2024.
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