Article mis à jour le 01 Août 2022 par Runpaye
Le mois de Septembre 2021 est marqué par une évolution du protocole sanitaire applicable dans l’entreprise. Devant la recrudescence des cas de covid-19, et en parallèle de la politique vaccinale, la loi du 5 août 2021 prévoit en effet l’extension du pass sanitaire à plusieurs secteurs d’activités (loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et décret n°2021-1059 du 7 août 2021).
Depuis le 30 août 2021, de nombreux salariés doivent ainsi présenter un pass sanitaire valide à leur employeur. À charge pour ce dernier d’en assurer le contrôle.
Mais ce dispositif n’est pas sans poser beaucoup de questions pour les entreprises : quelles activités sont concernées ? quelles obligations pèsent sur l’employeur ? comment contrôler ? Quid des conséquences pour le salarié en cas de pass non valide ?
Le point complet pour gérer le pass sanitaire dans l’entreprise (à noter que, selon l’évolution de la situation sanitaire, ces mesures sont susceptibles d’évoluer).
Rappel sur le pass sanitaire : de quoi s’agit-il ?
Le pass sanitaire se présente sous format papier ou via l’application TousAntiCovid (QR code). Il permet d’apporter la preuve :
Soit d’un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire :
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- 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)
- 7 jours après une vaccination monodose avec ces mêmes vaccins (pour les personnes qui ont un antécédent de Covid)
- 28 jours après l’injection du vaccin Jonhson&Johnson (une seule injection requise)
- Soit d’un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures. À noter que l’autotest est également recevable à condition qu’il soit supervisé par un professionnel de santé.
- Soit un certificat de rétablissement suite à une contamination par le virus.
Bon à savoir. La présentation d’une contre-indication médicale à la vaccination est également possible. Elle remplace les documents précédemment cités et fait office de pass sanitaire valide.
Le pass sanitaire est-il obligatoire pour vos salariés ?
Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les salariés en contact avec le public et travaillant dans certains secteurs d’activité.
Les activités soumises à l’obligation du pass sanitaire
La loi du 5 août 2021 dresse la liste des activités concernées par l’obligation de présentation du pass sanitaire :
- Activités de loisirs, culturelles ou sportives. Par exemple : cinémas et théâtres, salles de spectacles, musées et monuments, parcs d’attraction et zoo, salles de jeux, salles de sport
- Restaurants et bars
- Hôtellerie et tourisme
- Foires, séminaires et salons professionnels
- Lieux de santé
- Transports publics de longue distance : train, avion…
- Centres commerciaux de plus de 20 000 m2, sur décision du préfet
Les salariés concernés par le pass sanitaire
Tous les salariés intervenant dans les activités précitées doivent présenter un pass sanitaire valide et ce, quel que soit leur contrat de travail. Sont également concernés : les bénévoles, intérimaires, sous-traitants et prestataires.
Exceptions. Le pass sanitaire n’est pas requis dans les cas suivants :
- Employés exerçant leur activité dans des bureaux ou locaux non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture
- Interventions urgentes qui ne peuvent être différées (réparation de dommages au matériel ou aux bâtiments, sauvetage de personnes, etc.)
- Activités de livraison
Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
Votre activité est concernée par le pass sanitaire ? Voici toutes les infos pour le mettre en place, en assurer le contrôle et gérer les éventuels refus de vos salariés.
Consultation du CSE
Si votre entreprise dispose d’un comité social et économique, il est nécessaire de le consulter avant la mise en place du pass sanitaire ou au plus tard dans un délai d’un mois. Le pass sanitaire a en effet des conséquences sur l’organisation générale de l’entreprise, sujet qui relève de la compétence du CSE.
Contrôle du pass sanitaire
Comment contrôler ?
Le pass sanitaire est contrôlé par l’employeur, ou le responsable de l’établissement, à l’aide de l’application TousAntiCovid Vérif, téléchargeable sur smartphone. Cette application permet de scanner le QR code présenté par l’employé et d’avoir immédiatement le résultat : valide ou non valide.
Bon à savoir : l’application préserve la confidentialité des données médicales du salarié. En effet, elle n’affiche que la validité (ou non) du pass, le nom et prénom du salarié et sa date de naissance.
Pass non valide ou refus du salarié, que faire ?
Sans pass valide, le salarié ne peut pas poursuivre son activité et doit arrêter de travailler.
- Si vous êtes d’accord, il peut poser des jours de congés payés ou autres jours de repos (RTT, etc.)
- Sans accord de votre part ou si le salarié ne souhaite pas utiliser des CP :
- Vous notifiez au collaborateur concerné la suspension immédiate de son contrat de travail (non rémunérée).
- Au-delà de 3 jours de suspension, vous devez convoquer le salarié à un entretien pour examiner les solutions possibles : reclassement temporaire à un autre poste, télétravail, etc.
La suspension du contrat de travail cesse dès que le salarié présente un pass sanitaire valide.
Quelle fréquence de contrôle ?
L’employeur doit contrôler le pass sanitaire à chaque prise de poste. Toutefois, il peut conserver une preuve du schéma vaccinal complet de ses salariés (uniquement si ces derniers le souhaitent). Dans ces conditions, il n’est plus nécessaire de vérifier le pass tous les jours.
Quelles sanctions pour l’entreprise ?
L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de contrôler le pass sanitaire de ses salariés s’expose aux sanctions suivantes :
- Mise en demeure
- Fermeture administrative
- Après 3 récidives sur une période de 45 jours : 1 an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Vigilance pour les salariés chargés de contrôler le pass sanitaire
À l’exception des plus petites entreprises, le contrôle du pass sanitaire est souvent délégué à des salariés. Or, il est important de rappeler que l’employeur a une obligation de santé et de sécurité envers ses employés. Vous devez donc être particulièrement vigilants sur les conditions de travail de ces salariés-contrôleurs.
Cette activité peut effectivement représenter certains risques : altercations avec d’autres salariés réticents, violences verbales ou physiques, stress, etc.
Pensez à prendre en compte ce risque et à mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Une question concernant l’application du pass sanitaire dans votre entreprise ?
Nos équipes situées à La Réunion et spécialisées en gestion du personnel sont là pour vous aider.
