Article mis à jour le 06 Jan 2023 par Runpaye
Quelles sont les nouveautés 2023 qui vont impacter la paie de vos salariés et de manière plus générale la gestion du personnel ? Mis à part les revalorisations habituelles (Smic, plafond de la sécurité sociale…), il faut noter cette année des évolutions majeures concernant la relation contractuelle, notamment la présomption de démission en cas d’abandon de poste. L’expérimentation du CDD multi remplacement est également relancée. Tour d’horizon des principaux changements connus à ce jour pour 2023.
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Paie et cotisations sociales
Avantage en nature « véhicule électrique »
Le régime social de faveur relatif à l’évaluation de l’avantage en nature « véhicule électrique » est prolongé en 2023 et 2024 (communiqué du BOSS du 8 décembre 2022).
Pour mémoire, cet avantage en nature concerne la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et l’utilisation d’une borne de recharge. Il fonctionne de la manière suivante :
- Mise à disposition d’un véhicule électrique
- Les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’entreprise pour la recharge du véhicule.
- L’évaluation se fait après application d’un abattement de 50% dans la limite de 1 800 euros par an.
- Mise à disposition d’une borne de recharge électrique par l’entreprise : l’avantage en nature qui en résulte est négligé par l’administration fiscale
Versement mobilité
À compter du 1er janvier 2023, de nouveaux taux de versement mobilité sont en vigueur sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) suivantes :
- Montélimar agglomération
- Chartres métropole
- Douarnenez communauté
- Nîmes métropole
- Communauté de commune du Reolais en Sud Gironde
- Liffre-Cormier communauté
- Roannais agglomération
- Grand Cahors
- Saint-Lo agglomération
- Laval agglomération
- Metz métropole
- Syndicat mixte des transports urbains de la Sambre
- Colmar agglomération
- Saint-Louis agglomération
- Sytral mobilités
- Syndicat mixte des 4 communautés de communes
- Gaillac-Graulhet
- Syndicat mixte Hauts-de-France mobilités
- Dinan agglomération
- Landerneau Daoulas
- Amiens métropole. À noter que le ressort territorial de cet AOM est étendu à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent, le versement mobilité concerne de nouvelles communes (dont Cardonnette, Estrées-sur-Noye, Ferrières…liste complète à retrouver sur la lettre circulaire URSSAF du 1er décembre 2022).
Les nouveaux taux sont consultables sur la lettre circulaire URSSAF du 15 novembre 2022.
SMIC, plafond sécurité sociale et autres chiffres
SMIC
Le ministère du travail a annoncé une hausse du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2023. Il s’agit d’une revalorisation automatique liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Le SMIC brut 2023 sera donc fixé à 11,27 €/h et 1 709,28 €/mensuel.
Saisies sur salaire
Le décret révisant le barème des saisies pour 2023 n’est pas encore publié à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Dans l’attente, voici le barème en vigueur pour 2022 :
Tranche de rémunération annuelle | Fraction saisissable |
De 0 à 3 940 € | 1/20 |
De 3 941 € à 7 690 € | 1/10 |
De 7 691 € à 11 460 € | 1/5 |
De 11 461 € à 15 200 € | 1/4 |
De 15 201 € à 18 950 € | 1/3 |
De 18 951 € à 22 770 € | 2/3 |
Au-delà de 22 771 € | La totalité |
Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1 520 € par personne à la charge du salarié saisi, sur justificatif.
Plafond de la sécurité sociale
L’URSSAF a annoncé l’augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2023, selon les valeurs suivantes :
Plafond sécurité sociale 2023 | |
Annuel | 43 992 € |
Trimestriel | 10 998 € |
Mensuel | 3 666 € |
Quinzaine | 1 833 € |
Hebdomadaire | 846 € |
Journalier | 202 € |
Horaire | 27 € |
Cette revalorisation fait suite à plusieurs années de gel en 2020, 2021 et 2022.
Gestion du personnel et ressources humaines
Aide à l’embauche d’alternants
Jusqu’à présent, deux aides différentes étaient prévues pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation : 5 000 € pour un mineur et 8 000 € pour le recrutement d’un alternant majeur.
Ces deux dispositifs sont supprimés et remplacés à partir du 1er janvier 2023 par une aide unique de 6 000 €. Cette nouvelle aide est versée pour la 1ère année d’exécution du contrat pour toute embauche d’alternants de moins de 30 ans (communiqué de presse du ministère du travail du 1er décembre 2022).
Abandon de poste et présomption de démission
C’est le sujet phare de cette fin d’année 2022 en matière de droit du travail : la mise en place d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié. Cette mesure est issue de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (en attente de promulgation).
Concrètement, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après la mise en demeure de l’employeur est présumé avoir démissionné. Il ne peut donc pas prétendre aux allocations chômage.
Zoom sur les principales règles à retenir :
- Présomption de démission. L’abandon de poste par le salarié doit avoir un caractère volontaire. La démission n’est donc pas présumée en cas d’abandon de poste suite à un comportement fautif de l’employeur ou s’il est nécessaire pour sauvegarder la santé et la sécurité du salarié. D’autres motifs d’absences sont également considérés comme légitimes (droit de retrait, droit de grève, refus d’exécuter une tâche contraire à la réglementation…)
- Envoi obligatoire d’une mise en demeure au salarié pour lui demander de justifier son absence, ou de reprendre le travail, dans un certain délai. Le salarié sera considéré comme étant démissionnaire à l’expiration de ce délai.
- Procédure de contestation devant les prud’hommes. Le salarié qui souhaite contester cette présomption de démission s’adresse directement au bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Ce dernier statue selon une procédure accélérée dans un délai d’un mois.
CDD multi-remplacement
Le CDD multi-remplacement est une expérimentation lancée par la loi “Avenir” de 2018 qui devait prendre fin le 31 décembre 2020. Mais elle n’avait pas pu être suffisamment utilisée notamment en raison de la crise du covid-19.
Elle est donc relancée pour 2023 et 2024 par la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Il s’agit d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire permettant de remplacer plusieurs salariés avec un seul contrat. Rappelons en effet que le droit commun impose normalement de conclure un contrat de travail par salarié remplacé.
Ce CDD multi-remplacement ne peut être mis en œuvre que dans des secteurs d’activité strictement prévus par décret, à savoir :
- Sanitaire, social et médico-social
- Propreté et nettoyage
- Économie sociale et solidaire pour certaines activités (radiodiffusion, animation, tourisme social et familial, sport, foyers et services de jeunes travailleurs, soins et services à domicile)
- Tourisme en zone de montagne
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Plasturgie
- Restauration collective
- Sport et équipements de loisirs
- Transport routier et activités auxiliaires
- Industrie alimentaire
- Services à la personne
Vous pouvez consulter la liste des conventions collectives concernées en annexe du décret du 18 décembre 2019.
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