Article mis à jour le 02 Août 2022 par Runpaye
Pour les équipes RH et paie, la nouvelle année rime systématiquement avec nouveautés. Parmi les lois traditionnellement attendues figure la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, elle sera promulguée dès sa validation par le conseil constitutionnel. D’autres lois et décrets prévoient également plusieurs changements pour 2022. Cotisations chômage, contributions de la formation professionnelle, attestation employeur, passeport prévention… Voici un état des lieux des principales nouveautés pour 2022 connues à ce jour.
Contributions sociales et paie : les nouveautés 2022
Contributions de la formation professionnelle versées aux URSSAF
À partir du 1er janvier 2022, les contributions de la formation professionnelle ne sont plus versées aux OPCO mais directement à la CGSS pour La Réunion (ou aux URSSAF pour la métropole). La déclaration et le paiement deviennent mensuels et sont effectués par l’intermédiaire de la DSN. Cette évolution concerne la contribution à la formation professionnelle, la contribution CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.
La périodicité reste annuelle pour le versement libératoire de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
(Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021)
Modulation des cotisations chômage des CDD
Une modulation de la contribution chômage est mise en place à partir de Septembre 2022.
La cotisation sera variable, à la hausse ou à la baisse, selon le taux de recours de l’entreprise aux contrats courts.
Actuellement au taux de 4,05%, la contribution chômage pourra ainsi varier entre 3% et 5,05%.
Ce bonus-malus concerne uniquement les entreprises de 11 salariés et plus des secteurs d’activités suivants (arrêté du 28 juin 2021) :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
À noter que les secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19 ne seront concernés par ce dispositif qu’à partir de 2023 (liste des activités concernées à l’annexe 5 de l’arrêté).
Pourboires : exonération de cotisations en 2022 et 2023
Le projet de loi de finance pour 2022 prévoit une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires reçus en 2022 et 2023.
Elle ne concerne toutefois que les salariés en contact avec la clientèle et percevant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC.
Plafond sécurité sociale, SMIC et autres chiffres
Plafond de la sécurité sociale :
Selon l’URSSAF, le plafond ne sera pas modifié en 2022. Il restera donc identique à 2021, soit 3 428 € mensuel et 41 136 € annuel.
(Dans l’attente de la publication de l’arrêté au Journal Officiel)
Saisies sur salaire :
Le barème de saisie sur salaire est revalorisé de la manière suivante pour 2022 :
Tranche de rémunération annuelle | Fraction saisissable |
De 0 à 3 940 € | 1/20 |
De 3 941 € à 7 690 € | 1/10 |
De 7 691 € à 11 460 € | 1/5 |
De 11 461 € à 15 200 € | 1/4 |
De 15 201 € à 18 950 € | 1/3 |
De 18 951 € à 22 770 € | 2/3 |
Au-delà de 22 771 € | La totalité |
Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1 520 € par personne à la charge du salarié saisi, sur justificatif.
(Décret du 8 décembre 2021, c.trav.art.R3252-2 modifié et R.3252-3 modifié).
SMIC :
Pour l’heure, la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 n’est pas encore connue. Nous mettrons à jour cette information dès la publication du décret.
Les autres changements RH et gestion du personnel pour 2022
Création d’un passeport prévention
La loi du 2 août 2021 introduit plusieurs nouveautés pour renforcer la prévention de la santé au travail. Elle prévoit notamment la création d’un passeport prévention au plus tard le 1er octobre 2022 (la date précise sera fixée par décret).
Ce passeport individuel mentionne les qualifications obtenues par les salariés en matière de santé et sécurité au travail ainsi que leur durée de validité (sécurité incendie, etc.). Il permet donc de suivre plus facilement les recyclages et renouvellements.
Complété par l’employeur ou l’organisme de formation, il peut également être rempli par le salarié pour les formations suivies à son initiative.
Élargissement du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est étendu à un plus grand nombre de bénéficiaires, notamment les titulaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne). Davantage de salariés sont donc susceptibles d’y avoir recours.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022).
Retraite progressive des forfait-jours et mandataires sociaux
Les salariés en forfait-jours et les mandataires sociaux « salariés » pourront bénéficier de la retraite progressive à compter du 1er janvier 2022.
Pour mémoire, ce dispositif permet au salarié ayant atteint l’âge légal de départ en retraite de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Le texte d’origine faisant référence au temps partiel, cela excluait de fait les salariés au forfait jours. Saisi, le conseil constitutionnel a estimé que cette exclusion n’était pas constitutionnelle. Pour corriger cette situation, le législateur inclut donc cette disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Attestations employeur destinées à Pôle Emploi
À partir de janvier 2022, les attestations employeur pour Pôle emploi pourront uniquement être transmises par la DSN et le signalement Fin de Contrat de Travail unique (FCTU).
Les attestations dématérialisées (AED) ou par le signalement de fin de contrat (FCT) ne seront plus acceptées.
Pour les salariés ne relevant pas de la DSN*, les employeurs peuvent transmettre les attestations par voie dématérialisée sur le site de Pôle Emploi ou Net Entreprises.
*intermittents du spectacle, expatriés, personnel navigant de la marine marchande, agents publics titulaires et non titulaires, marins-pêcheurs…
Des questions pour mettre en place ou gérer ces nouveautés ?
Les équipes de RunPaye vous accompagnent et vous conseillent.
