Article mis à jour le 24 Nov 2023 par Runpaye
Votre salarié fait face à un problème de santé. Il ne peut pas se maintenir à son poste ou reprendre son travail à temps complet. Qu’il cumule les arrêts de travail ou qu’il revienne d’un long arrêt maladie, il peut être amené à vous demander un aménagement temporaire et une réduction de son temps de travail. Le temps partiel thérapeutique dit aussi « mi-temps thérapeutique » peut être envisagé. Comment le mettre en place ? Combien de temps peut-il durer ? Quelles sont ses caractéristiques ? Finalité, démarches, durée maximale, salaire. Focus sur ce dispositif.
Reprise progressive du travail en raison de l’état de santé
Réduction du temps de travail : concilier emploi et rétablissement progressif
Le temps partiel pour motif thérapeutique est régi par le Code de la sécurité sociale. C’est un aménagement provisoire de la durée de travail pour les salariés qui ne peuvent pas occuper leur emploi dans des conditions normales en raison d’un souci de santé. Votre employé est accompagné dans la reprise progressive d’une activité. Communément appelé « mi-temps thérapeutique », il n’est pas à proprement parler un temps partiel à 50 %. Le pourcentage d’activité varie selon l’état de santé de l’individu et du poste de travail.
La réduction des horaires de travail doit permettre au salarié d’exercer une activité professionnelle compatible avec son état de santé. Elle est de nature à favoriser sa guérison ou la consolidation de sa blessure.
Conditions du temps partiel thérapeutique
Une demande de temps partiel thérapeutique peut être étudiée lorsqu’elle fait suite à un arrêt de travail pour :
- maladie ou accident ordinaire ;
- accident du travail ;
- maladie professionnelle ;
- affection longue durée (ALD).
Depuis le 1er janvier 2020, le mi-temps thérapeutique peut également être proposé dès l’apparition du problème de santé.
Le travailleur handicapé qui doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle peut aussi bénéficier de ce dispositif.
Mise en place du temps partiel thérapeutique en 5 étapes
Prescription du mi-temps thérapeutique par le médecin traitant
Votre employé doit prendre rendez-vous auprès de son médecin traitant pour une demande de reprise du travail à temps partiel. Il détermine si votre salarié peut occuper un travail à temps plein ou non. S’il considère qu’une reprise progressive est plus adaptée, il établit un certificat médical qui indique le pourcentage d’activité, dans une fourchette comprise entre 20 % et 90 %.
Accord et attestation de l’employeur
Vous avez la possibilité de faire droit à une demande de temps partiel thérapeutique ou de la refuser pour un motif légitime. Vous devez démontrer que sa mise en place est de nature à porter atteinte au fonctionnement ou à l’intérêt de l’entreprise.
Après avoir donné votre accord, vous devez fournir une attestation de mi-temps thérapeutique qui précise les modalités de son fonctionnement.
Visite de reprise du travail
La visite médicale du travail est obligatoire après un arrêt de travail de 30 jours. Le cas échéant, elle est facultative. Le médecin du travail émet un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Avis du médecin-conseil de la CPAM
Votre salarié transmet le certificat médical et l’attestation de l’employeur à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour la prise en charge de son dossier. Après avis du médecin-conseil de l’assurance maladie, la CPAM communique sa décision.
Avenant du contrat de travail
Le passage à un temps partiel thérapeutique nécessite la signature d’un avenant qui fixe ses modalités d’exécution. Notamment, l’aménagement de la durée hebdomadaire de travail, mais aussi l’impact sur la rémunération.
Durée limitée du mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique peut être prescrit pour une période maximale d’un an pour une même affection selon le Code de la sécurité sociale.
À l’échéance, si votre salarié ne peut pas reprendre son travail à temps plein, 3 options peuvent se présenter à lui suivant son état de santé :
- aménagement du travail à temps partiel ;
- reclassement ;
- invalidité.
Impact du temps partiel thérapeutique sur la gestion de la paie
Perte de salaire
La rémunération mensuelle de l’employé en mi-temps thérapeutique est calculée en fonction du nombre d’heures réelles travaillées. La réduction de son temps de travail entraîne une diminution de son salaire.
Votre salarié veut gagner plus. Sachez qu’il n’a pas le droit d’effectuer des heures supplémentaires pour améliorer sa rémunération.
Si le maintien du salaire est prévu dans la convention collective, votre employé peut prétendre au paiement d’une indemnité complémentaire.
Versement des indemnités journalières
En complément de sa rémunération, votre salarié à temps partiel thérapeutique est indemnisé par la Sécurité sociale par versement d’indemnités journalières (IJ). Le mi-temps doit répondre aux conditions de l’article L323-3 du Code de la Sécurité sociale.
Calcul de la prime de participation en temps partiel thérapeutique
Votre salarié conserve ses droits sociaux. Il bénéficie des primes et avantages comme un travailleur à temps plein.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 septembre 2023 que la période de mi-temps thérapeutique qui fait suite à un arrêt maladie doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise. L’employé ne peut pas subir une minoration de sa prime de participation aux résultats de l’entreprise. Et ce, en vertu du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
Obligations déclaratives de l’employeur à la CPAM
Attestation de mi-temps thérapeutique
En votre qualité d’employeur, vous avez la responsabilité d’établir une attestation de mi-temps thérapeutique avant la mise en place du dispositif.
Elle permet de formaliser :
- votre accord de principe sur la reprise ;
- la nature de l’emploi ;
- la rémunération correspondante.
Les horaires de travail sont adaptés à l’état pathologique de votre salarié. Ils sont déterminés librement d’un commun accord avec lui, dans le respect des prescriptions du médecin traitant.
Attestation de salaire mensuelle
Cette attestation est à transmettre chaque mois sur le portail Net-entreprises, et doit préciser :
- la période de travail à temps partiel ;
- le salaire brut perçu ;
- le motif de l’absence ;
- la perte de salaire correspondante.
C’est sur la base de cette attestation que la CPAM déclenche le versement des indemnités journalières (IJ) de votre salarié.
Si votre entreprise est soumise à la déclaration sociale nominative (DSN), vous pouvez déclarer le temps partiel thérapeutique en DSN depuis février 2023 sous conditions.
Vous avez besoin de conseils sur la déclaration en DSN du temps partiel thérapeutique ? Vous souhaitez vous libérer de vos obligations sociales ? Chez RunPaye, nous pouvons réaliser ces démarches à votre place.
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