Article mis à jour le 02 Août 2022 par Runpaye
L’employeur doit engager des négociations annuelles obligatoires (NAO) selon une périodicité et des thématiques bien précises. Les NAO répondent à des règles complexes, qui ne sont pas toujours faciles à maîtriser pour l’employeur.
Quelles sont les entreprises concernées ? Quelle est la périodicité et les thématiques à aborder ? Comment se déroulent les négociations ? Quelles sont les incidences sur les paies ?
Pour vous aider à comprendre ce rendez-vous incontournable, nous vous proposons un tour d’horizon des informations essentielles à connaître sur les NAO.
Entreprises concernées par les négociations annuelles obligatoires
Les NAO concernent les entreprises dotées d’une ou plusieurs sections syndicales et d’au moins un délégué syndical.
Il s’agit donc essentiellement des entreprises de plus de 50 salariés.
Dans certains cas, l’entreprise faisant partie d’un groupe n’a pas à engager ses propres NAO (art.L2232-33) :
- Si un accord de méthode conclu au niveau du groupe prévoit cette dispense
- Ou si un accord portant sur le même thème a déjà été conclu au niveau du groupe
Quand négocier et sur quelles thématiques ?
Dispositions impératives
Le code du travail prévoit l’obligation de négocier sur certains thèmes avec une périodicité précise. Ces dispositions sont d’ordre public : l’entreprise ne peut pas y déroger même par un accord collectif.
Rémunération
L’entreprise négocie obligatoirement sur les questions de rémunérations, de salaires effectifs, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a lieu tous les ans ou selon la fréquence fixée par l’accord d’adaptation s’il existe (avec un maximum de 4 ans).
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les négociations abordent également les questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
La périodicité est également annuelle ou fixée par l’accord d’adaptation avec un maximum de 4 ans.
Gestion des emplois et des parcours de compétences
Ce thème concerne uniquement les entreprises de plus de 300 salariés et les entreprises ou groupes européens avec au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants (art.L2242-20) :
- Mise en place d’une GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
- Conditions de la mobilité interne dans l’entreprise
- Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de développement des compétences
- Modalités de recours aux différents contrats de travail, notamment le temps partiel
Aménagements possibles par accord d’adaptation
Dans le respect de ces conditions d’ordre public, employeur et syndicats peuvent négocier en amont afin d’aménager certaines modalités des NAO : périodicité, thèmes, déroulement des négociations…
Cet accord d’adaptation précise (art.L2242-11):
- Thèmes des négociations et périodicité (au moins tous les 4 ans pour les thèmes d’ordre public)
- Calendrier et lieu des réunions
- Informations remises aux négociateurs par l’employeur et la date de cette remise
- Modalités de suivi des engagements pris
- Sa durée (maximum de 4 ans)
Règles supplétives à défaut d’accord d’adaptation
Sans accord d’adaptation, ou si ce dernier n’est pas respecté, les entreprises doivent appliquer les règles suivantes :
- Négociation annuelle sur
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- Négociation tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises concernées)
Le processus de négociation
Convocation des parties
L’ouverture des négociations annuelles obligatoires et la convocation des parties est de la responsabilité de l’employeur.
Un syndicat représentatif peut également demander l’ouverture des discussions si l’entreprise n’a pas pris cette initiative depuis plus de 12 mois. L’employeur doit alors transmettre la demande aux autres syndicats dans les 8 jours et convoquer les parties dans les 15 jours.
Première réunion : modalités des négociations
La date de la réunion préparatoire est librement fixée par l’employeur sauf si un syndicat a pris l’initiative des négociations (voir paragraphe précédent).
Cette réunion permet de préciser :
- Le lieu et le calendrier des réunions
- Les informations à transmettre aux négociateurs et la date de cette remise
Combien de réunions ? Le code du travail ne fixe aucune limite. Les parties sont libres de fixer autant de rencontres qu’elles le jugent nécessaire, avec au moins une rencontre (hors réunion préparatoire).
Déroulement des discussions
L’employeur doit adresser une convocation aux parties à chaque réunion en indiquant la date, le lieu et l’heure.
Tant que les négociations ne sont pas terminées, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales sur les sujets discutés sauf si l’urgence le justifie (art. L. 2242-4).
Résultat des négociations
Les parties parviennent à un accord
L’employeur doit notifier l’accord signé à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Il doit également le déposer :
- À la DREETS en utilisant le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
- Au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (envoi papier ou remise en main propre)
Échec des négociations
L’employeur établit un procès-verbal de désaccord. Il permet notamment de prouver la réalité et le sérieux des négociations. Il est donc important d’en soigner le contenu : synthèse des discussions, propositions de chaque partie…
Ce PV doit être déposé selon les mêmes modalités que pour l’accord (voir paragraphe ci-dessus).
Si les négociations annuelles sur l’égalité hommes/femmes n’aboutissent pas à un accord, l’employeur doit établir un plan d’action sur cette thématique.
Impacts en paie des négociations annuelles obligatoires
Traitement en paie des heures de négociation
Le temps nécessaire à la préparation des négociations s’impute sur le crédit d’heure dont disposent les organisations syndicales. Ces heures sont payées et traitées en paie comme du temps de travail normal.
S’agissant du temps passé aux différentes réunions, il est également rémunéré normalement mais ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Quelques précisions utiles :
- Les heures concernées sont payées en heures supplémentaires si elles excèdent la durée légale du travail
- L’employeur prend également en charge les frais de déplacement
Conséquences des NAO sur la paie des salariés
Les éventuelles augmentations de salaires prévues par les NAO s’entendent forcément de manière collective. En effet, ces négociations n’ont pas pour objet de prévoir des augmentations individuelles.
Toutefois, l’accord peut prévoir un montant global destiné à des augmentations ou des primes individuelles.
L’accord peut également prévoir des primes diverses, sous réserve de respecter l’égalité hommes/femmes et le principe de non-discrimination.
Il peut s’agir :
- D’un montant fixe pour tous les salariés
- D’une prime pour les salariés dont la rémunération est inférieure à un certain montant
- Ou d’un montant variable selon la catégorie professionnelle, l’ancienneté…
L’échéance de vos prochaines NAO approche ?
Vous vous posez des questions sur leur organisation ou sur le traitement en paie des décisions prises ?
Les équipes de RunPaye sont à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller.
