Article mis à jour le 07 Sep 2022 par Runpaye
Depuis quelques années, l’amélioration de la protection sociale des dirigeants est une préoccupation majeure du législateur. On peut ainsi noter la création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) par la loi “Avenir” ou l’amélioration du droit aux IJSS en cas de maladie (loi de financement de la sécurité sociale 2022).
C’est l’occasion de faire le point sur la garantie sociale du chef d’entreprise. Un dispositif déjà ancien qui permet aux dirigeants de toucher une indemnité en cas de perte d’emploi. Mais en quoi consiste cette assurance chômage ? Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
La garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) : de quoi s’agit-il ?
La garantie sociale a été créée en 1979 par le MEDEF et la CPME. C’est un produit d’assurance privée gérée par une association à but non lucratif composée de chefs d’entreprise (l’association GSC).
En cas d’arrêt d’activité involontaire, elle permet aux dirigeants de bénéficier d’une assurance chômage. Elle prend la forme d’une indemnité proportionnelle à leurs revenus antérieurs (55% ou 70% selon la formule choisie). Sa durée de versement est de 12 mois, elle peut être prorogée sous conditions jusqu’à 18 ou 24 mois.
La garantie est effective 12 mois après l’adhésion, avec une franchise de 30 jours.
Les cotisations et le montant de l’indemnité dépendent du revenu antérieur et du statut du dirigeant. Vous pouvez réaliser une simulation sur le site de l’association GSC en sélectionnant votre profil.
Quels sont les évènements couverts par la garantie ?
L’assurance GSC couvre les pertes involontaires d’emploi suivantes :
- Situation du dirigeant mandataire social :
- Révocation
- Non renouvellement de son mandat
- Décision judiciaire concernant l’entreprise :
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Jugement arrêtant un plan de cession
- Décision amiable sous contrainte économique concernant l’entreprise
- Dissolution anticipée
- Cession
- Fusion absorption
- Restructuration profonde
- Cessation d’activité ou vente décidée à l’amiable par les associés ou par l’entrepreneur individuel suite à des difficultés économiques.
Bon à savoir. L’état de cessation des paiements n’est pas obligatoire pour déclencher le versement de l’indemnité.
Comment bénéficier de la garantie sociale du chef d’entreprise ?
Les dirigeants concernés
Le bénéfice de la GSC est réservé aux dirigeants non-salariés et ainsi qu’à certains dirigeants salariés.
Dirigeants non-salariés
- Gérants majoritaires de SARL ou gérant associé d’EURL
- Artisans inscrits au Registre des Métiers
- Commerçants
- Chefs d’entreprise en nom personnel
- Dirigeants de SNC ou de société en commandite
Dirigeants assimilés salariés
- Dans les sociétés anonymes (SA) :
- Président directeur général (PDG)
- Directeur général (DG)
- Membres du directoire
- Directeur général délégué administrateur ou non administrateur
- Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Président
- Dirigeants statutaires (directeur général et directeur général délégué)
- Dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) : président
- Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : gérant minoritaire ou égalitaire. Attention, si le gérant est également salarié de l’entreprise il peut bénéficier à ce titre de l’assurance-chômage pôle emploi. Dans un tel cas, il est donc recommandé de se rapprocher de ce dernier pour valider sa situation.
Les conditions d’affiliation
En premier lieu, l’entreprise doit être adhérente à une organisation patronale elle-même affiliée à l’association GSC : MEDEF, CPME, U2P. À défaut, le dirigeant pourra quand même souscrire à la garantie mais l’obligation d’adhésion de l’entreprise devra être régularisée dans le délai d’un an.
Le dirigeant doit également répondre aux conditions suivantes :
- Être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
- Avoir moins de 60 ans
- Ne pas pouvoir bénéficier de la liquidation de sa retraite de base à taux plein avant au moins 5 ans
- Ne pas percevoir une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale
- Percevoir un revenu professionnel
- Non soumis aux cotisations de pôle emploi
- Et hors dividendes (sauf pour la formule créateur/repreneur d’entreprise)
- L’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou être en état de cessation de paiement.
Cas particuliers : report à nouveau débiteur, dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social, situation nette comptable négative. Dans ces situations, l’affiliation sera soumise à une étude préalable. Le chef d’entreprise devra alors fournir à l’association GSC ses deux derniers bilans et comptes de résultats et les rapports des commissaires aux comptes.
Quelles conséquences fiscales ?
Dirigeants assimilés salariés
Si l’entreprise prend en charge les cotisations, elles sont considérées comme des charges. À ce titre, elles sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
Pour le dirigeant, les cotisations prises en charge par l’entreprise sont un sursalaire : elles sont donc soumises à charges sociales et non déductibles du revenu imposable.
En revanche, les indemnités perçues ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Dirigeants non salariés
La loi Madelin permet au dirigeant de déduire de son revenu imposable une partie des cotisations : jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable ou du revenu imposable (pour une société imposée à l’IS).
Cette déduction est encadrée de la manière suivante :
- Elle ne peut pas être inférieure à 2,5% du PASS (soit 1 028€)
- Elle est limitée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 329 088 € en 2022.
Revers de la médaille, les indemnités versées sont alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu de la personne physique bénéficiaire.
Si le dirigeant n’opte pas pour la fiscalité Madelin, les règles sont identiques à celles des dirigeants assimilés salariés : imposition des cotisations et indemnités versées exonérées d’impôt.
Des questions sur cette garantie sociale ?
Les équipes Runpaye vous accompagnent dans l’optimisation du salaire des dirigeants et de leur protection sociale.
