Article mis à jour le 24 Nov 2023 par Runpaye
Votre entreprise traverse une période de suractivité ? Vous faites face à une pénurie de main-d’œuvre ? Pour répondre à une situation d’urgence, l’aménagement du temps de travail de vos salariés semble la solution la plus simple à mettre en place. Le nombre moyen d’heures supplémentaires réalisées par salarié à temps complet est en hausse. Les dernières mesures portées par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat expliquent sans doute ce succès. Si les heures supplémentaires sont encouragées par le Gouvernement, travailler au-delà de la durée hebdomadaire de travail ne doit pas être systématique, et est encadré par le Code du travail. Tout temps de travail additionnel fait obligatoirement l’objet de contreparties. Nous vous résumons la réglementation en vigueur.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire
L’article L3121-27 du Code du travail fixe la durée légale de travail effectif à 35 heures par semaine, sauf dérogations. Toute heure effectuée au-delà de cette durée obéit au régime juridique des heures supplémentaires et entraîne l’octroi de compensations pour votre employé. Le décompte de ces heures est calculé par semaine civile. Ce n’est qu’à l’issue de cette période que vous pourrez déterminer si votre salarié a réalisé des heures supplémentaires.
Dépassement d’une durée de travail équivalente
Un décret, mais aussi une convention ou un accord de branche étendu peut instituer un régime d’heures dit équivalent. Ce dispositif consiste à définir une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction. Si le temps de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures, les heures supplémentaires seront comptabilisées à partir de la 40e heure.
Réalisation des heures supplémentaires : une prérogative de l’employeur
Les salariés concernés
Tous les salariés du secteur privé employés à temps complet en CDD et CDI peuvent accomplir des heures supplémentaires. En revanche, sont exclus de ce dispositif, notamment :
- les salariés soumis au forfait annuel, en heures ou en jours ;
- les travailleurs à temps partiel ;
- les cadres dirigeants.
Bon à savoir : on parle d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.
Le refus lourdement sanctionné
Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez demander à vos salariés de réaliser des heures supplémentaires pour les besoins de votre activité. Ils ont l’obligation d’exécuter ce temps de travail additionnel, sauf abus de droit. Tout refus de faire des heures supplémentaires sans motif légitime est assimilé à un abandon de poste qui peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave.
À noter : le recours systématique aux heures supplémentaires est interdit. Il entraînerait non seulement une augmentation de la durée de travail hebdomadaire mais aussi une modification du contrat de travail.
Calcul et paiement des heures supplémentaires
La fixation d’un taux de majoration des heures supplémentaires
Toute heure effectuée par l’employé au-delà de sa durée de travail hebdomadaire entraîne une augmentation de son salaire. Le taux de rémunération de ces heures est fixé par la convention collective ou les accords d’entreprise. Le taux horaire doit être de 10 % minimum. À défaut, les dispositions du Code du travail s’appliquent. Ce taux de majoration est égal à :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les suivantes.
La majoration salariale remplacée par un repos compensateur
Vous pouvez décider de remplacer tout ou partie de la rémunération majorée par un repos compensateur. Une convention collective ou un accord d’entreprise, ou à défaut, une convention ou un accord de branche doit le prévoir. La durée de ce repos n’est pas calculée en fonction du temps de travail supplémentaire réalisé, mais est égale à la majoration salariale applicable. Par exemple, si le paiement d’une heure supplémentaire à un taux de 50 % est remplacé entièrement par un repos compensateur, celui-ci correspond 1 h 30.
Limitation des heures supplémentaires
La prise en compte d’un contingent annuel
Votre salarié peut effectuer un nombre limité d’heures supplémentaires dans l’année. Le Code du travail fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures. Toutefois, la convention collective ou un accord d’entreprise peut définir un nombre d’heures supplémentaires maximum par an différent.
En revanche, toute heure accomplie au-delà du contingent suppose :
- une consultation pour avis des représentants du personnel et à défaut du Comité social et économique (CSE) ;
- l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos.
Le respect des durées maximales de travail
La réalisation des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par le législateur :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 11 heures de repos quotidien ;
- 1 repos hebdomadaire de 35 heures.
Régime social et fiscal des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires défiscalisées
Les heures supplémentaires effectuées par vos salariés depuis le 1er janvier 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros net par an. Au-delà de ce plafond, elles sont imposables. Ces heures sont comprises dans le calcul du revenu fiscal de référence.
La réduction des cotisations salariales
Les employés qui réalisent des heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de leurs cotisations salariales. Ces heures sont exonérées des cotisations sociales d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et de la contribution d’équilibre général dans la limite de 11,31 %.
Pour en savoir+ sur les cotisations salariales, lisez notre article sur la CSG et CRDS.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales sous conditions
Un montant forfaitaire peut être déduit de vos cotisations patronales. Il dépend de l’effectif de votre entreprise et est égal à :
- 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à 249 salariés.
Après atteinte de ces seuils, vous continuez à bénéficier de cet avantage social pendant 5 ans.
Le traitement des heures supplémentaires sur la fiche de paie
Vous avez la responsabilité de recenser précisément le nombre d’heures supplémentaires effectuées. La rémunération et le taux de majoration doivent apparaître sur le bulletin de paie et être intégrés dans le salaire brut.
Tout manquement à ces obligations vous expose à de lourdes sanctions administratives et pénales en cas de litige avec votre salarié. En l’absence de résolution amiable du conflit, les actions en justice suivantes peuvent être introduites :
- paiement des salaires ;
- délit de travail dissimulé ;
- résiliation judiciaire du contrat de travail.
Gardez le contrôle sur les heures supplémentaires. RunPaye, notre cabinet RH situé à la Réunion, met à votre disposition le logiciel de paie Silaexpert pour une saisie facilitée des heures supplémentaires.
Pour connaître l’ensemble de nos services, c’est par ici.
