Article mis à jour le 02 Août 2022 par Runpaye
La loi du 2 août 2021 (loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail) renforce de manière importante la prévention et la protection de la santé des salariés.
Outre les dispositions relatives au suivi médical des collaborateurs ou à l’organisation de la médecine du travail, elle prévoit un renforcement important du cadre législatif du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
En effet, malgré son caractère obligatoire, le DUERP n’est pas toujours mis en place ou n’aboutit pas forcément à des mesures de prévention concrètes. Pour y remédier, la loi prévoit un certain nombre de changements importants qui entreront en vigueur le 31 mars 2022. Concrètement, qu’est ce qui change pour les employeurs ?
Principe du document Unique : quelques rappels
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2002.
Il permet aux salariés d’être informés des risques qu’ils encourent au travail et à l’employeur de prévoir les modalités de prévention nécessaires. L’employeur évalue les risques, les classe par gravité et prend les mesures de protection ou de prévention adéquates.
Le document unique doit être mis à jour au moins 1 fois par an ou à chaque changement susceptible d’affecter la santé ou la sécurité des employés (nouvelles machines ou règles de sécurité, modification des conditions de travail…).
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette actualisation peut être moins fréquente si un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est garanti (art.L4121-3).
À défaut de document unique (ou de mise à jour), l’employeur s’expose aux sanctions suivantes :
- Contravention de 5ème classe de 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale (doublée en cas de récidive)
- Condamnation à verser des dommages et intérêts aux salariés si ces derniers démontrent un préjudice.
Obligation d’évaluation étendue à l’organisation du travail
Le champ de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs est indiqué de manière précise par le code du travail : choix des procédés de fabrication, équipements de travail, substances ou préparation chimique, aménagement des lieux de travail ou des installations, définition des postes de travail.
La loi y ajoute les risques liés à l’organisation du travail (art.L4121-3 al1 modifié).
Cette extension permet notamment d’inclure les risques psychosociaux survenant en cas de télétravail (ou de toute autre mode d’organisation du travail).
Actions de prévention à mettre en place
L’évaluation des risques faite par l’employeur dans le DUERP débouche obligatoirement sur des actions de prévention, variables selon l’effectif de l’entreprise (art.L1421-3-1 III).
Entreprises de 50 salariés et plus
L’obligation d’établir un programme annuel de prévention des risques professionnels existait déjà avant la loi mais celle-ci en renforce le contenu. Il doit désormais :
- Fixer la liste détaillée des mesures qui doivent être prises au cours de l’année à venir. Pour chaque mesure de prévention l’employeur indique ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
- Identifier les ressources de l’entreprises qui peuvent être mobilisées
- Intégrer un calendrier de mise en œuvre
De manière inchangée, le programme de prévention est présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Entreprises de moins de 50 salariés
Suite à l’évaluation des risques, l’employeur définit des actions de prévention et de protection des collaborateurs et en consigne la liste dans le document unique. Nouveauté de la loi, cette liste doit également être présentée au CSE.
De nouveaux acteurs participent à l’évaluation des risques
Désormais, les instances suivantes doivent participer à l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise :
- Le CSE et la commission santé sécurité et conditions de travail, s’ ils sont présents dans l’entreprise
- Les salariés compétents en matière de santé et sécurité (responsables prévention)
- Le service de santé au travail de l’entreprise
Pour l’aider dans l’évaluation, l’employeur peut également faire appel à des organismes extérieurs (art.L4121-3 modifié ) :
- Intervenants en prévention enregistrés auprès de la DREETS
- Services de prévention des caisses de sécurité sociale
- OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)
- ANACT (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail)
- Organismes et instances mis en place par la branche professionnelle de l’entreprise
Transmission du DUERP à la médecine du travail et au CSE
Le document unique (et ses mises à jour) n’est plus seulement tenu à disposition de la médecine du travail mais doit lui être obligatoirement transmis (art.L1421-3-1 VI modifié).
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit également consulter le CSE lors de l’élaboration du DUERP et à chaque actualisation.
Obligation de dépôt et de conservation du DUERP
Pour assurer une traçabilité de l’exposition aux risques, le document unique doit désormais être conservé pendant 40 ans.
Pour assurer cette conservation, l’employeur doit déposer le DUERP (et ses mises à jour successives) auprès de l’administration par le biais d’une plateforme numérique dédiée (art.L1421-3-1 V).
Cette obligation de dépôt dématérialisé est applicable :
- À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés
- À compter de dates fixées par décret pour les entreprises de moins de 150 salariés, mais au plus tard au 1er juillet 2024.
À noter que le document unique est également tenu à la disposition des salariés, anciens salariés et toute personne ou instance qui peut justifier d’un intérêt à y avoir accès.
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Les équipes RunPaye vous accompagnent et vous conseillent.
