Article mis à jour le 02 Août 2022 par Runpaye
Vos affichages et informations obligatoires sont-ils en place dans votre entreprise et régulièrement actualisés ? En tant qu’employeur, vous êtes en effet tenu à une obligation légale d’information envers vos salariés. Selon les thématiques abordées, cette obligation prend la forme d’un affichage obligatoire dans vos locaux ou d’une information par tout moyen.
Principe, modalités pratiques, liste des documents concernés…Faisons le point sur vos obligations.
Affichage obligatoire : principe et modalités de mise en place
Définition
Le droit du travail impose à l’employeur d’afficher un certain nombre d’informations dans les locaux de l’entreprise et de les mettre à jour régulièrement.
Cet affichage obligatoire permet aux salariés de connaître leurs droits et les différentes règles en vigueur dans l’entreprise, notamment s’agissant de la santé et de la sécurité.
C’est donc une formalité primordiale qui s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
En pratique, cette obligation regroupe deux modalités : l’affichage proprement dit et une diffusion d’information obligatoire mais qui peut se faire par tout moyen.
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’obligation d’affichage et d’information s’impose à toutes les entreprises, dès le 1er salarié embauché. Peu importe leur forme juridique, secteur d’activité ou situation géographique (les entreprises des DROM, dont La Réunion, sont également concernées).
À quel endroit faut-il installer les panneaux d’affichage ?
Les documents doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise, plus précisément dans un lieu de passage facilement accessible pour les salariés. Par exemple : hall d’entrée, salle de pause, restaurant d’entreprise ou cantine, couloir, salle de réunion…
Le code du travail ne prévoit pas de forme particulière : documents imprimés par l’employeur, achat d’un tableau pré-rempli à compléter…L’essentiel est que les informations soient lisibles, accessibles en permanence et actualisées.
Quelles sanctions pour l’entreprise ?
Les dirigeants qui ne respectent pas cette obligation risquent une amende financière déterminée par l’inspecteur du travail.
La sanction peut aller jusqu’à une condamnation d’un an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle si l’entreprise ne procède pas à l’affichage malgré les demandes répétées de l’inspection du travail.
Les conséquences peuvent aller encore plus loin. Par exemple, en cas d’accident du travail dû à un défaut d’information de l’employeur la faute inexcusable peut être retenue.
Documents concernés par l’affichage obligatoire dans l’entreprise
Pour l’essentiel, les documents concernés par l’affichage sont communs à toutes les entreprises. On note toutefois quelques obligations supplémentaires en fonction des effectifs.
Affichages obligatoires pour toutes les entreprises
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Thématique |
Contenu |
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Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent |
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Égalité professionnelle et non-discrimination |
Coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et la lutte contre les discriminations (téléphone : 09 69 39 00 00)
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Santé et sécurité |
Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail. Secours d’urgence : adresses et numéros de téléphone des services d’urgence (pompier, samu…). Consignes de sécurité et d’incendie : consignes de sécurité selon la norme NF EN ISO 7010, noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées de l’évacuation en cas d’incendie. Interdiction de fumer et de vapoter.
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Durée du travail |
Horaires collectifs de travail. Repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif. Règlement des horaires individualisés. Aménagement du temps de travail : nombre de semaines de la période de référence, horaires de travail et répartition de la durée du travail pour chacune de ces semaines . |
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Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) |
Modalités d’accès et de consultation du DUERP |
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Panneaux syndicaux |
Mise à disposition de panneaux pour chaque section syndicale dans l’entreprise, permettant l’affichage de leurs communications |
Obligations supplémentaires selon l’effectif de l’entreprise
| Effectifs | Thématique | Contenu |
| 11 salariés et plus | Panneaux syndicaux |
Mise à disposition d’un panneau pour les membres du CSE
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| Comité social et économique (CSE) |
Informations sur les membres du CSE : noms, emplacement habituel de travail, participation éventuelle à une ou plusieurs commissions
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| 50 salariés et plus | Accord de participation |
Information sur l’existence et le contenu de l’accord de participation*
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Les informations obligatoires à diffuser aux salariés par tout moyen
Certaines informations doivent obligatoirement être transmises aux salariés mais pas forcément par un affichage. L’employeur peut recourir à tout autre moyen apportant aux salariés des garanties équivalentes : site intranet de l’entreprise, mail…
Informations à diffuser pour toutes les entreprises
| Thématique | Contenu |
| Conventions et accords collectifs du travail |
Mention des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement. Modalités d’accès sur le lieu de travail pour les salariés.
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| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 et R3221-1 et R3221-2 du code du travail
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| Non-discrimination | Textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal |
| Congés payés |
Période de prise des congés Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse de congés payés |
| Harcèlement moral et sexuel |
Textes des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal Actions contentieuses civiles et pénales possibles en matière de harcèlement sexuel Coordonnées et noms des autorités et services compétents : médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits
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| Epargne salariale | Existence et contenu de l’accord d’intéressement et des plans d’épargne salariale et retraite |
| Traitement des données personnelles |
Identité et coordonnées du responsable du traitement Finalités poursuivies et base légale du dispositif Catégories de données traitées et durée de conservation Droits des salariés (opposition, accès, rectification) et modalités selon lesquelles il peuvent les exercer Possibilité de faire une réclamation auprès de la Cnil Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) |
Informations supplémentaires selon l’effectif de l’entreprise
| Effectifs | Thématique | Contenu |
| 11 salariés et plus | Harcèlement sexuel | Adresse et numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du CSE |
| Élections professionnelles |
Procédure d’organisation des élections Date, heure et lieux du scrutin Listes électorales Procès-verbal de carence
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| 50 salariés et plus | Règlement intérieur |
Texte du règlement intérieur
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| Plus de 250 salariés | Harcèlement sexuel |
Adresse et numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel*.
* Désignation obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il est en principe différent du référent désigné au sein du CSE. |
Un doute sur la conformité de vos affichages obligatoires ? Ou besoin de les mettre en place ?
Les équipes de Runpaye répondent à toutes vos questions et vous accompagnent dans vos démarches.
