Article mis à jour le 01 Août 2022 par Runpaye
Au début de la crise sanitaire, l’aménagement de l’activité partielle a été l’une des premières mesures prises par le gouvernement. Il s’agissait notamment de faire bénéficier les employeurs d’une indemnisation majorée, leur permettant de maintenir le salaire des collaborateurs sans reste à charge.
Aujourd’hui, l’enjeu est de préparer la sortie de crise sanitaire et de revenir progressivement au régime d’activité partielle de droit commun.
Deux décrets du 28 mai 2021 (n°2021-671 et 2021-674) prévoient ainsi un échéancier avec une dégressivité de l’indemnisation versée à l’employeur. Mais cette baisse ne concerne pas tous les établissements. Les secteurs les plus touchés par la crise continuent de bénéficier d’un taux majoré pendant quelques mois.
Votre entreprise est-elle concernée ? Quelle sera votre indemnisation en cas d’activité partielle à compter du 1er juin 2021 ?
Pour vous préparer à ces changements, RunPaye vous propose une synthèse complète des dernières mesures en vigueur.
Entreprises des secteurs protégés
Quelles entreprises sont concernées ?
Il s’agit des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020. Les entreprises de l’annexe 2 doivent en outre avoir subi une diminution d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
En voici quelques exemples (la liste complète est disponible en annexe du décret):
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique
- Restauration traditionnelle
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Gestion des musées
- Activités de clubs de sports
- Entretien corporel
- Culture de la vigne (annexe 2)
- Commerce de gros de fruits et légumes (annexe 2)
- Stations-service (annexe 2)
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (annexe 2)
Ces employeurs bénéficient depuis le début de la crise sanitaire d’une indemnisation majorée. Elle baisse à compter du 1er juillet 2021, en fonction de la perte de CA subie en 2021 au titre du mois concerné par l’activité partielle. Cette perte est appréciée selon l’une des méthodes suivantes (au choix de l’employeur) :
- Par rapport au CA du même mois en 2020 ou 2019
- En comparant le CA des 6 mois précédents avec celui de la même période de 2019
- Par rapport au CA mensuel moyen de 2019
- Entreprises créées après le 30 juin 2020 : par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021
Perte de chiffre d’affaire d’au moins 80% en 2021
Ces entreprises ne subissent pas de baisse d’indemnisation. Le taux actuel de 70% est maintenu jusqu’au 31 octobre 2021. De même, le plancher de l’allocation reste fixé à 8,11€.
À compter du 1er novembre 2021, le taux s’alignera avec le droit commun, soit 36% (sauf reconduction éventuelle par décret).
Perte de moins de 80 % en 2021
Pour ces entreprises, l’indemnisation de l’activité partielle baisse progressivement (décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 7 modifié) :
- Maintien du taux de 70% jusqu’au 30 juin 2021
- 60% du 1er au 31 juillet 2021
- 52% du 1er au 31 août 2021
- 36% (droit commun) à partir du 1er septembre 2021
Quant au plancher de l’allocation, il est maintenu à 8,11€ et ne baissera à 7,30€ qu’à partir du 1er septembre 2021.
Entreprises soumises à des restrictions spécifiques
Qui est concerné ?
Il s’agit des établissements suivants :
- Entreprises fermées totalement ou partiellement. À savoir celles dont “l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires”(Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, II-1°).
- Entreprises implantées dans une zone de chalandise d’une station de ski
- dont l’activité implique l’accueil du public
- et ayant subi une baisse de CA d’au moins 50% pendant la période de fermeture des remontées mécaniques (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 6).
- Entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques pour l’activité économique ou la circulation des personnes (confinements géographiques par exemple) et qui subissent une perte de CA d’au moins 60%
- par rapport au CA du mois précédent l’activité partielle
- ou par rapport au CA du même mois de l’année 2019 (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art1, II, 2e, et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 5).
Pas de baisse d’indemnisation jusqu’au 31 octobre 2021
Pour ces établissements, l’activité partielle reste indemnisée à hauteur de 70% jusqu’au 31 octobre 2021.
À compter du 1er novembre 2021, l’allocation passera au taux de droit commun soit 36%.
Autres entreprises ne bénéficiant pas d’une indemnisation majorée de l’activité partielle
Jusqu’au 31 mai 2021, le taux de l’allocation employeur était de 60% de la rémunération brute. Il baisse de manière dégressive à compter du 1er juin 2021 :
- 52 % du 1er au 30 juin 2021
- 36 % à compter du 1er juillet 2021
Le plancher horaire de l’allocation baisse également à 7,30€ (contre 8,11€ auparavant).
Cas du salarié vulnérable ou tenu de garder son enfant
Les modalités de l’activité partielle de ces salariés sont prévues par le décret du n°2021-435 du 13 avril 2021.
Ce dernier prévoit notamment une indemnisation de l’employeur au taux de 70% à compter du 1er avril 2021. Aucune date de fin n’est précisée pour le moment.
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la situation de l’entreprise (secteur protégé ou non, perte de CA, etc.). Elles concernent la mise en activité partielle :
- Des salariés vulnérables
- Des parents d’un enfant de moins de 16 ans
- D’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Vous vous posez des questions sur la gestion de vos salariés en activité partielle ? RunPaye, votre expert à La Réunion, vous accompagne sur vos problématiques paie.
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