Quelles sont les règles d’acquisition des congés payés en entreprise ? Quel est l’impact de l’arrêt de travail en raison de l’état de santé sur la détermination des congés ? Notre Code du travail limite l’acquisition de congés payés des employés absents pour maladie. Dans trois arrêts rendus le 13 septembre 2023 (n° 22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Haute […]
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