Réparation de l’incapacité permanente de travail pour faute inexcusable de l’employeur : Vers un élargissement du périmètre d’indemnisation
La Cour de cassation fait évoluer le Droit de la protection sociale. Elle a récemment opéré un revirement de jurisprudence sur l’étendue de l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) causé par la faute inexcusable de l’employeur. La rente versée par la CPAM en contrepartie de l’incapacité permanente […]
